Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-876 du 6 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565779
Texte parentLEGITEXT000005629931
Référencearticle 4 du décret n° 2000-876 du 6 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - L'attribution de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. »
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