1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-876 du 6 septembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-876 du 6 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565781
Texte parentLEGITEXT000005629931
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