Article 1 LEGIARTI000006426898
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2000
NatureDécret
Signé le12 septembre 2000
Publié le13 septembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOI0020290D
IdentifiantLEGITEXT000005629939
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 juillet 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426899
1. Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Article 3 LEGIARTI000006426897
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Cité par 1 texte
Décret2004-1301 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2000).