1. Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-881 du 12 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426899
Texte parentLEGITEXT000005629939
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