Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-902 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426902
Texte parentLEGITEXT000005629964
Référencearticle 2 du décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 99-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Art. D. 99-1. - Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. »
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