Article 1 LEGIARTI000006426901
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2000
NatureDécret
Signé le13 septembre 2000
Publié le20 septembre 2000
Articles4 articles en vigueur
NORECOI0020055D
IdentifiantLEGITEXT000005629964
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 22 septembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications du 7 octobre 1998 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426903
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 4 LEGIARTI000006426900
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Décret2006-268 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2000).