Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.

TexteDécret n° 2000-902 du 13 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006426903

Texte parentLEGITEXT000005629964

Référencearticle 3 du décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 (version du 20 septembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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