1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-902 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426900
Texte parentLEGITEXT000005629964
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