Article 1 LEGIARTI000006366243
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2000
NatureDécret
Signé le19 septembre 2000
Publié le20 septembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NORATET0080023D
IdentifiantLEGITEXT000005629968
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34 ter ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 20 avril 2000 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion effectuée le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Martinique effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guyane effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006366244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006366245
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006366246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006366247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006366242
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, Guy Hascoët
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 · application
Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2000).