Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-928 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566375
Texte parentLEGITEXT000005629984
Référencearticle 12 du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé : « L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures. »
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