Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-928 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566376
Texte parentLEGITEXT000005629984
Référencearticle 13 du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 28 mai 1990 susvisé est modifié comme suit : « Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures. »
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