1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-935 du 19 septembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-935 du 19 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661254
Texte parentLEGITEXT000005629992
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