Article 1 LEGIARTI000006661255
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-935 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2000
NatureDécret
Signé le19 septembre 2000
Publié le26 septembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESJ0010958D
IdentifiantLEGITEXT000005629992
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles 7 et 8 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret no 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales, modifié par le décret no 93-885 du 6 juillet 1993,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661254
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 · application
Décret n°90-433 du 25 mai 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2000).