Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-956 du 29 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724294
Texte parentLEGITEXT000005630005
Référencearticle 3 du décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout stagiaire qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à son stage de formation à l'Ecole nationale de la santé publique plus de trois mois après la date de sa nomination en qualité de médecin inspecteur stagiaire, doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus. »
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