Article 1 LEGIARTI000006724292
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2000
NatureDécret
Signé le29 septembre 2000
Publié le30 septembre 2000
Articles11 articles en vigueur
NORMESG0022486D
IdentifiantLEGITEXT000005630005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006724294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006724295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006724296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006724297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006724298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006724299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006724291
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9 LEGIARTI000006724300
1. Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :
2. ANCIENNE situation : NOUVELLE SITUATION : Echelon
3. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
4. Médecin général de santé publique
5. ANCIENNE situation : 3e échelon
6. NOUVELLE SITUATION : 3e
7. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
8. ANCIENNE situation : 2e échelon
9. NOUVELLE SITUATION : 2e
10. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
11. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
12. ANCIENNE situation : 1er échelon
13. NOUVELLE SITUATION : 1e
14. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. .
15. Médecin inspecteur en chef de santé publique
16. ANCIENNE situation : Echelon exceptionnel
17. NOUVELLE SITUATION : 6e
18. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
19. ANCIENNE situation : 5e échelon
20. NOUVELLE SITUATION : 5e
21. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
22. ANCIENNE situation : 4e échelon
23. NOUVELLE SITUATION : 4e
24. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
25. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
26. ANCIENNE situation : 3e échelon
27. NOUVELLE SITUATION : 3e
28. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
29. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
30. ANCIENNE situation : 2e échelon
31. NOUVELLE SITUATION : 2e
32. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
33. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
34. ANCIENNE situation : 1er échelon
35. NOUVELLE SITUATION : 1er
36. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
37. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
38. Médecin inspecteur de santé
39. ANCIENNE situation : 11e échelon
40. NOUVELLE SITUATION : 7e
41. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
42. Ancienneté acquise.
43. ANCIENNE situation : 10e échelon
44. NOUVELLE SITUATION : 7e
45. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
46. Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
47. ANCIENNE situation : 9e échelon
48. NOUVELLE SITUATION : 6e
49. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
50. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
51. ANCIENNE situation : 8e échelon
52. NOUVELLE SITUATION : 5e
53. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
54. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
55. ANCIENNE situation : 7e échelon
56. NOUVELLE SITUATION : 4e
57. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
58. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
59. ANCIENNE situation : 6e échelon
60. NOUVELLE SITUATION : 3e
61. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
62. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
63. ANCIENNE situation : 5e échelon
64. NOUVELLE SITUATION : 3e
65. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
66. Ancienneté acquise.
67. ANCIENNE situation : 4e échelon
68. NOUVELLE SITUATION : 2e
69. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
70. Ancienneté acquise.
71. ANCIENNE situation : 3e échelon
72. NOUVELLE SITUATION : 1er
73. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
74. Ancienneté acquise limitée à 6 mois.
75. ANCIENNE situation : 2e échelon
76. NOUVELLE SITUATION : 1er
77. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
78. Sans ancienneté.
79. ANCIENNE situation : 1er échelon
80. NOUVELLE SITUATION : 1er
81. Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :
82. Sans ancienneté.
83. Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000006724301
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 9 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2000).