Décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-956 du 29 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724298
Texte parentLEGITEXT000005630005
Référencearticle 7 du décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Les articles 13 et 14 et le premier alinéa de l'article 16 du même décret sont abrogés.

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