Article 1 LEGIARTI000006605391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2000
NatureDécret
Signé le25 septembre 2000
Publié le30 septembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0001824D
IdentifiantLEGITEXT000005630007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-6, R. 331-1 à R. 331-7,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605390
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2000).