1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-963 du 28 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605392
Texte parentLEGITEXT000005630013
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