Décret n°2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le code rural, notamment les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 ;

Vu le décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations ;

Vu le décret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation,