Arrêté du 4 août 2000 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2000.

TexteArrêté du 4 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006474736

Texte parentLEGITEXT000005630017

Référencearticle 13 de l'arrêté du 4 août 2000 (version du 4 octobre 2000)Légifrance →

1. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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