Article 1 LEGIARTI000006474737
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2000
NatureArrêté
Signé le4 août 2000
Publié le4 octobre 2000
Articles14 articles en vigueur
NORRECF0071564A
IdentifiantLEGITEXT000005630017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions statutaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006474738
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006474739
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006474740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006474741
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006474742
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006474744
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006474745
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006474746
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006474747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006474748
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006474749
1. A titre transitoire, l'article 8 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 13 LEGIARTI000006474736
1. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAR MOIS DE SERVICE À L'ÉTRANGER.
Article ANNEXE LEGIARTI000006474750
1. A. - Trois jours par mois de service
2. Allemagne.
3. Andorre.
4. Autriche.
5. Belgique.
6. Chypre.
7. Danemark.
8. Espagne.
9. Finlande.
10. Gibraltar.
11. Grèce.
12. Hongrie.
13. Islande.
14. Italie.
15. Luxembourg.
16. Malte.
17. Monaco.
18. Norvège.
19. Pays-Bas.
20. Portugal.
21. Royaume-Uni de Grande-Bretagne
22. et d'Irlande du Nord.
23. Saint-Siège (Vatican).
24. Suède.
25. Suisse.
26. B. - Quatre jours par mois de service
27. Albanie.
28. Algérie.
29. Canada.
30. Croatie.
31. Etat-Unis.
32. Macédoine.
33. Maroc.
34. Maurice (île).
35. Tunisie.
36. Yougoslavie.
37. C. - Cinq jours par mois de service
38. Afghanistan.
39. Afrique du Sud.
40. Angola.
41. Antigua-et-Barbuda.
42. Arabie Saoudite.
43. Argentine.
44. Arménie.
45. Australie.
46. Azerbaïdjan.
47. Bahamas.
48. Bahreïn.
49. Bangladesh.
50. Barbade.
51. Belarus.
52. Belize.
53. Bénin.
54. Biélorussie.
55. Birmanie.
56. Bosnie-Herzégovine.
57. Botswana.
58. Brésil.
59. Brunei.
60. Bulgarie.
61. Burkina.
62. Burundi.
63. Cambodge.
64. Cameroun.
65. Cap-Vert (îles du).
66. Centrafrique.
67. Chili.
68. Chine.
69. Colombie.
70. Comores.
71. Congo.
72. Corée.
73. Costa Rica.
74. Côte d'Ivoire.
75. Cuba.
76. Djibouti.
77. Dominicaine (République).
78. Dominique (île de la).
79. Egypte.
80. El Salvador.
81. Emirats arabes unis.
82. Equateur.
83. Erythrée.
84. Estonie.
85. Ethiopie.
86. Fidji (îles).
87. Gabon.
88. Gambie.
89. Géorgie.
90. Ghana.
91. Grenade (île de).
92. Guatemala.
93. Guinée.
94. Guinée équatoriale.
95. Guinée-Bissau.
96. Guyane.
97. Haïti.
98. Honduras.
99. Hongkong.
100. Inde.
101. Indonésie.
102. Iran.
103. Irak.
104. Israël.
105. Jamaïque.
106. Japon.
107. Jordanie.
108. Kazakhstan.
109. Kenya.
110. Kirghizistan.
111. Koweït.
112. Laos.
113. Lesotho.
114. Lettonie.
115. Liban.
116. Libéria.
117. Libye.
118. Lituanie.
119. Madagascar.
120. Malaisie.
121. Malawi.
122. Maldives.
123. Mali.
124. Mauritanie.
125. Mexique.
126. Moldavie.
127. Mongolie.
128. Mozambique.
129. Namibie.
130. Nauru.
131. Népal.
132. Nicaragua.
133. Niger.
134. Nigeria.
135. Nouvelle-Zélande.
136. Oman (Sultanat).
137. Ouganda.
138. Ouzbékistan.
139. Pakistan.
140. Panama.
141. Papouasie - Nouvelle-Guinée.
142. Paraguay.
143. Pérou.
144. Philippines.
145. Pologne.
146. Porto Rico (Etats-Unis).
147. Qatar.
148. République démocratique du Congo.
149. République tchèque.
150. Roumanie.
151. Russie.
152. Rwanda.
153. Saint-Christophe-et-Niévès.
154. Sainte-Hélène (Grande-Bretagne).
155. Sainte-Lucie.
156. Saint-Thomas-et-Prince.
157. Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
158. Salomon (îles).
159. Samoa (îles).
160. Sénégal.
161. Seychelles (îles).
162. Sierra Leone.
163. Singapour.
164. Slovaquie.
165. Slovénie.
166. Somalie.
167. Soudan.
168. Sri Lanka.
169. Swaziland.
170. Surinam.
171. Syrie.
172. Tadjikistan.
173. Taïwan.
174. Tanzanie.
175. Tchad.
176. Thaïlande.
177. Togo.
178. Tonga.
179. Trinité-et-Tobago.
180. Turkménistan.
181. Turquie.
182. Tuvalu.
183. Ukraine.
184. Uruguay.
185. Vanuatu.
186. Venezuela.
187. Vietnam.
188. Yémen.
189. Zambie.
190. Zimbabwe.
Fait à Paris, le 4 août 2000.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, J.-B. Pinton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 5 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
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