Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006474742
Texte parentLEGITEXT000005630017
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les termes : « par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé. » sont remplacés par les termes : « par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. »
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