Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-976 du 4 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566434
Texte parentLEGITEXT000005630028
Référencearticle 5 du décret n° 2000-976 du 4 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions du IV de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : « IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours. »
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