Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-976 du 4 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566435
Texte parentLEGITEXT000005630028
Référencearticle 6 du décret n° 2000-976 du 4 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions du V de l'article 4 du même décret sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « six titularisations » sont remplacés par : « cinq nominations ». II. - Les termes : « dix ans » sont remplacés par : « neuf ans ». III. - Il est ajouté l'alinéa suivant : « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'alinéa précédent est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
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