Article 1 LEGIARTI000006617217
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2000
NatureDécret
Signé le9 octobre 2000
Publié le11 octobre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOD9970028D
IdentifiantLEGITEXT000005630035
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 sexies et 411 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment ses articles 39 et 41 ;
Vu le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, modifié par le décret no 99-802 du 14 septembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006617215
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 · modifie
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2000).