1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-985 du 9 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006617215
Texte parentLEGITEXT000005630035
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