1. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.
TexteArrêté du 22 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006474764
Texte parentLEGITEXT000005630039
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