Article 1 LEGIARTI000006474765
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 août 2000 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2000
NatureArrêté
Signé le22 août 2000
Publié le11 octobre 2000
Articles12 articles en vigueur
NORRECF0071998A
IdentifiantLEGITEXT000005630039
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006474766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006474767
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006474769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006474770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006474771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006474772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006474773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006474774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006474775
1. A titre transitoire, l'article 7 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 11 LEGIARTI000006474764
1. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAR MOIS DE SERVICE À L'ÉTRANGER.
Article ANNEXE LEGIARTI000006474776
1. A. - Trois jours et demi par mois de service
2. Allemagne.
3. Andorre.
4. Autriche.
5. Belgique.
6. Chypre.
7. Danemark.
8. Espagne.
9. Finlande.
10. Gibraltar.
11. Grèce.
12. Hongrie.
13. Islande.
14. Italie.
15. Luxembourg.
16. Malte.
17. Monaco.
18. Norvège.
19. Pays-Bas.
20. Portugal.
21. Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
22. Saint-Siège (Vatican).
23. Suède.
24. Suisse.
25. B. - Quatre jours par mois de service
26. Afrique du Sud.
27. Bosnie-Herzégovine.
28. Canada.
29. Costa Rica.
30. Côte d'Ivoire.
31. Croatie.
32. Etats-Unis.
33. Macédoine.
34. Maroc.
35. Maurice (île).
36. Sénégal.
37. Seychelles (îles).
38. Slovénie.
39. Tunisie.
40. Yougoslavie.
41. C. - Quatre jours et demi par mois de service
42. Albanie.
43. Algérie.
44. Antigua et Barbuda.
45. Arabie saoudite.
46. Argentine.
47. Arménie.
48. Australie.
49. Azerbaïdjan.
50. Bahamas.
51. Bahreïn.
52. Bangladesh.
53. Barbade.
54. Bélarus.
55. Bélize.
56. Bénin.
57. Biélorussie.
58. Birmanie.
59. Bolivie.
60. Botswana.
61. Burkina.
62. Brunei.
63. Brésil.
64. Bulgarie.
65. Burundi.
66. Cameroun.
67. Centrafrique.
68. Chili.
69. Chine.
70. Colombie.
71. Comores.
72. Congo.
73. Corée.
74. Cuba.
75. Djibouti.
76. Dominicaine (République).
77. Dominique (île de la).
78. Egypte.
79. Emirats arabes unis.
80. Equateur.
81. Estonie.
82. Fidji (îles).
83. Gabon.
84. Gambie.
85. Géorgie.
86. Ghana.
87. Grenade (île de).
88. Guatemala.
89. Guyane.
90. Haïti.
91. Honduras.
92. Hongkong (GB).
93. Inde.
94. Indonésie.
95. Israël.
96. Jamaïque.
97. Japon.
98. Jordanie.
99. Kazakhstan.
100. Kenya.
101. Kirghizistan.
102. Koweït.
103. Lesotho.
104. Lettonie.
105. Liberia.
106. Lituanie.
107. Madagascar.
108. Malaisie.
109. Malawi.
110. Maldives.
111. Mali.
112. Mauritanie.
113. Mexique.
114. Moldavie.
115. Namibie.
116. Nauru.
117. Népal.
118. Niger.
119. Nouvelle-Zélande.
120. Oman (Sultanat).
121. Ouzbékistan.
122. Pakistan.
123. Panama.
124. Paraguay.
125. Pérou.
126. Philippines.
127. Pologne.
128. Porto Rico (Etats-Unis).
129. Qatar.
130. République tchèque.
131. Roumanie.
132. Russie.
133. Rwanda.
134. Saint-Kitts-et-Nevis.
135. Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
136. Sainte-Hélène (Grance-Bretagne).
137. Sainte-Lucie.
138. Salomon (îles).
139. Samoa (îles).
140. Sierra Leone.
141. Singapour.
142. Slovaquie.
143. Somalie.
144. Soudan.
145. Sri Lanka.
146. Surinam.
147. Swaziland.
148. Syrie.
149. Tadjikistan.
150. Taïwan.
151. Tanzanie.
152. Thaïlande.
153. Togo.
154. Tonga.
155. Trinité-et-Tobago.
156. Turkménistan.
157. Tuvalu.
158. Turquie.
159. Ukraine.
160. Uruguay.
161. Vanuatu.
162. Venezuela.
163. Yémen.
164. République démocratique du Congo.
165. Zimbabwe.
166. D. - Cinq jours par mois de service
167. Afghanistan.
168. Angola.
169. Cambodge.
170. Cap-Vert (îles du).
171. El Salvador.
172. Erythrée.
173. Ethiopie.
174. Guinée.
175. Guinée-Bissau.
176. Guinée équatoriale.
177. Irak.
178. Iran.
179. Laos.
180. Liban.
181. Libye.
182. Mozambique.
183. Mongolie.
184. Nicaragua.
185. Nigeria.
186. Ouganda.
187. Papouasie - Nouvelle-Guinée.
188. Saint-Thomas-et-Prince.
189. Tchad.
190. Vietnam.
191. Zambie.
Fait à Paris, le 22 août 2000.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
La sous-directrice, C. Nigretto Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, J.-B. Pinton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, S. Fratacci
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 11 décembre 1989 · modifie
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