Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006474771
Texte parentLEGITEXT000005630039
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : « Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger. »
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