Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006474769
Texte parentLEGITEXT000005630039
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. »
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