Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-992 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344150
Texte parentLEGITEXT000005630044
Référencearticle 4 du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : - la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; - les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; - les recettes et subventions diverses. La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs. »
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