Article 1 LEGIARTI000006344144
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2000
NatureDécret
Signé le6 octobre 2000
Publié le13 octobre 2000
Articles8 articles en vigueur
NORMENF0001767D
IdentifiantLEGITEXT000005630044
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006344145
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006344146
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006344150
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006344151
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006344152
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006344153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006344143
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2000).