Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-992 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344151
Texte parentLEGITEXT000005630044
Référencearticle 5 du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe : - l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ; - les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ; - les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.