Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-992 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344153
Texte parentLEGITEXT000005630044
Référencearticle 7 du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes : « Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement. Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d'emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement. »
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