Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
2. II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.
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