Article 2 LEGIARTI000006779749
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2000
NatureDécret
Signé le16 octobre 2000
Publié le17 octobre 2000
Articles1 article en vigueur
NORAGRS0001916D
IdentifiantLEGITEXT000005630056
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 121-1, L. 152-1, R. 121-1, R. 151-1, R. 152-2 et R. 152-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-7 et L. 723-11 à L. 723-13 ;
Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2000).