Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2000 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779750
Texte parentLEGITEXT000005630056
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 (version du 17 octobre 2000)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article R723-124 du Code rural.
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