Décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599755
Texte parentLEGITEXT000005630057
Référencearticle 11 du décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret relatives aux pièces de rechange des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa date de publication.

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