Article 1 LEGIARTI000006599745
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2000
NatureDécret
Signé le16 octobre 2000
Publié le18 octobre 2000
Articles12 articles en vigueur
NORECOC0000096D
IdentifiantLEGITEXT000005630057
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié concernant les règles techniques d'installation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 février 2000 ;
Vu la lettre parvenue le 18 mai 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599746
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006599748
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006599749
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006599750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006599751
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006599752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006599753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006599754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006599755
1. Les dispositions du présent décret relatives aux pièces de rechange des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa date de publication.
Article 12 LEGIARTI000006599744
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 11-1 (Ab) · spec appli
Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 - art. 3 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2000).