Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599748
Texte parentLEGITEXT000005630057
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent : 1o Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ; 2o Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication. »
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