Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599751
Texte parentLEGITEXT000005630057
Référencearticle 7 du décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 5 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis. »
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