Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599752
Texte parentLEGITEXT000005630057
Référencearticle 8 du décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.