Décret n° 2000-1006 du 16 octobre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2000.

TexteDécret n° 2000-1006 du 16 octobre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006724314

Texte parentLEGITEXT000005630060

Référencearticle 1 du décret n° 2000-1006 du 16 octobre 2000 (version du 18 octobre 2000)Légifrance →

1. Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :

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