Article 1 LEGIARTI000006724314
1. Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1006 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 75-755 du 7 août 1975 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2000
NatureDécret
Signé le16 octobre 2000
Publié le18 octobre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESH0023178D
IdentifiantLEGITEXT000005630060
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 75-755 du 7 août 1975 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux, et notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724312
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 · application
Décret n°75-755 du 7 août 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2000).