1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1006 du 16 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1006 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724312
Texte parentLEGITEXT000005630060
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