Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661262
Texte parentLEGITEXT000005630070
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 3, les mots : « trente-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ». II. - Au 4, les mots : « quarante-trois » sont remplacés par le mot : « quarante ». III. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. »
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