Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux premier et troisième alinéas du a de l'article D. 422-1 du code de l'aviation civile, les mots : « par ses propres moyens » sont supprimés. Au quatrième alinéa du a du même article, les mots : « par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « en vue de gagner l'aire de décollage ». Le c du même article est ainsi rédigé : « c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile. » Il est ajouté à ce même article un e et un f ainsi rédigés : « e) On entend par personnel navigant en fonction, le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas en passager service. « f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail. »