Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883719
Texte parentLEGITEXT000005630083
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le 4 de l'article D. 422-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année. »
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