1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 422-4-1 et du deuxième alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883721
Texte parentLEGITEXT000005630083
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