Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit : 1. Le premier alinéa de l'article 371 G est ainsi rédigé : « La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. » 2. Au deuxième alinéa de l'article 371 H et au premier alinéa de l'article 371 K, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ». 3. L'article 371 I est modifié comme suit : a) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ». b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur ». 4. Le premier alinéa de l'article 371 S est ainsi rédigé : « La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France. » 5. Au premier alinéa des articles 371 T et 371 V, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 S ».